es. Le responsable du traitement peut limiter ou reporter dans le temps l'exercice de ces droits si ceux-ci sont de nature à compromettre l'une des finalités mentionnées au paragraphe 2 ou l'exercice des droits et libertés d'autrui

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par le Gouvernement de la République française d'une part, et l'Organisation des Nations unies d'autre part, ont signé la présente convention

Fait à Genève, le

en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi

Pour le Gouvernement de la République française

administrateur de l'Etat du troisième grade

ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur

du troisième grade d'administrateur de l'Etat et promus à ce grade

au titre de l'année 2024

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des organisations internationales en Suisse. Chevalier du 31 mai 2011

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

PERSONNEL

Au grade d'officier

corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

ministre plénipotentiaire hors classe

ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse

au grade de ministre plénipotentiaire hors classe

conseiller auprès du Premier ministre

représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'agence française pour le développement d'Al Ula

au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe

directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient

membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international

ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne

dans le corps des ministres plénipotentiaires

au grade de 2e classe

conseiller des affaires étrangères hors classe

directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes

conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

ambassadeur de France en Inde ; 28 ans de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère des affaires étrangères, et européennes

PERSONNEL

Au grade de chevalier

conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Inde

porte-parole à la présidence de la République

au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, dans les conditions suivantes

Au 2e échelon, avec 9 mois 29 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon

au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe

au titre de l'année 2000

à la présidence de la République

Conseiller technique

chargé de mission à la présidence de la République

chef de service

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

chef de service, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

chef de service, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

conseiller des affaires étrangères

chef de service des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'environnement

au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe selon les indications ci-après

Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon